CGV de la plateforme Je confie - Dernière mise à jour : Décembre 2024 Terms of Sale - Last updated: December 2024
En vigueur au 1er décembre 2024 Effective as of December 1, 2024
JE CONFIE propose un service d'intermédiation technique permettant : JE CONFIE offers a technical intermediation service allowing:
• Commission JE CONFIE : 15% à 20% HT du montant de la transaction
• TVA : 20% applicable sur la commission
• Mode Réservation : Prix fixé au kilogramme par le transporteur
• Mode Co-transport : Prix forfaitaire négociable
• Frais de paiement : Inclus dans la commission
• Pas de frais cachés : Tout est affiché avant validation
• JE CONFIE Commission: 15% to 20% excluding VAT of transaction amount
• VAT: 20% applicable on commission
• Reservation Mode: Price set per kilogram by carrier
• Co-transport Mode: Negotiable package price
• Payment fees: Included in commission
• No hidden fees: Everything displayed before validation
Partenaire de paiement : Mollie B.V., établissement de paiement agréé par la Banque Centrale des Pays-Bas
Principe du séquestre : Les fonds sont conservés par Mollie jusqu'à confirmation de livraison. JE CONFIE ne détient jamais les fonds des utilisateurs directement.
Moyens de paiement acceptés :
Payment partner: Mollie B.V., payment institution licensed by the Dutch Central Bank
Escrow principle: Funds are held by Mollie until delivery confirmation. JE CONFIE never holds user funds directly.
Accepted payment methods:
Conditions d'annulation : Cancellation conditions:
JE CONFIE NE PROPOSE ACTUELLEMENT AUCUNE ASSURANCE.
Les utilisateurs transportent et expédient à leurs propres risques.
Il est FORTEMENT RECOMMANDÉ de souscrire une assurance personnelle.
Cette option est en cours de négociation et pourra être proposée ultérieurement.
JE CONFIE CURRENTLY OFFERS NO INSURANCE.
Users transport and ship at their own risk.
It is STRONGLY RECOMMENDED to take out personal insurance.
This option is being negotiated and may be offered later.
JE CONFIE n'intervient PAS dans les litiges entre utilisateurs. En cas de désaccord :
• Les utilisateurs doivent régler leurs différends directement
• Nous pouvons fournir les informations de contact
• Les fonds restent bloqués maximum 14 jours en cas de litige signalé
• Passé ce délai, les fonds sont libérés au transporteur
• Les tribunaux de Lyon sont seuls compétents
JE CONFIE does NOT intervene in disputes between users. In case of disagreement:
• Users must resolve their differences directly
• We can provide contact information
• Funds remain blocked for maximum 14 days if dispute reported
• After this period, funds are released to the carrier
• Lyon courts have sole jurisdiction
Une facture est automatiquement générée pour chaque transaction :
• Commission : 15-20% HT du montant de la transaction
• TVA : 20% sur la commission (TVA FR60988109625)
• Facture envoyée par email sous 48h
• Disponible dans l'espace utilisateur
• Conforme aux exigences fiscales françaises et européennes
An invoice is automatically generated for each transaction:
• Commission: 15-20% excluding VAT of transaction amount
• VAT: 20% on commission (VAT FR60988109625)
• Invoice sent by email within 48h
• Available in user area
• Compliant with French and European tax requirements
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport de colis dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Le service est considéré comme commencé dès l'acceptation de la mission par un transporteur.
In accordance with Article L221-28 of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to package transport services whose execution has begun with the consumer's agreement.
The service is considered started as soon as the mission is accepted by a carrier.
JE CONFIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. JE CONFIE reserves the right to modify these Terms at any time. Changes take effect upon publication on the site. Continued use of the platform after modification constitutes acceptance of the new conditions.